EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 16'075’000 pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de Paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne
(24_LEG_130)Grand Council Vaud (VD)19 nov. 2024
Profil
- Titre complet
- EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 16'075’000 pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de Paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne (1er débat).
- Type
- Décret/Loi
- État
- Adopté
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 24_LEG_130
- Début
- 19 nov. 2024
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 24_LEG_130
Contributions(1)
- Fabrice TannerUnion démocratique du centre
Chronologie(1)
Documents(2)
- Video26 novembre 2024
- Document CE14 août 2024
Données: OpenParlData · CC BY 4.0