EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 16'075’000 pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de Paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne

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(24_LEG_130)Décret/LoiAdopté

Grand Council Vaud (VD)19 nov. 2024

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EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 16'075’000 pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de Paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne - Texte adopté par CE - EMPD CHF 16'075'000 Relocalisation Justice de Paix Lausanne - publiéAPPLICATION/PDF298.1 KB
Document CE14 août 2024
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