Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, deux biens-fonds portant les numéros de parcelle 907 sur la Commune de Prilly et 2102 sur la Commune de Bussigny-près-Lausanne, pour un montant total de CHF 3'340'000.-
(9_LEG_221)Grand Council Vaud (VD)17 nov. 2009
Profil
- Titre complet
- Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, deux biens-fonds portant les numéros de parcelle 907 sur la Commune de Prilly et 2102 sur la Commune de Bussigny-près-Lausanne, pour un montant total de CHF 3'340'000.-(1er débat).
- Type
- Décret/Loi
- État
- Adopté
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 9_LEG_221
- Début
- 17 nov. 2009
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 9_LEG_221
Contributions(2)
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(3)
- Document GC17 novembre 2009
Données: OpenParlData · CC BY 4.0