Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 13'990'000.- (2009 - 2012) pour financer les travaux d'aménagement mobilier et immobilier des locaux de l'Ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale dans le cadre du projet Codex 2010, volet procédure pénale
(9_LEG_185)Grand Council Vaud (VD)22 sept. 2009
Profil
- Titre complet
- Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 13'990'000.- (2009 - 2012) pour financer les travaux d'aménagement mobilier et immobilier des locaux de l'Ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale dans le cadre du projet Codex 2010, volet procédure pénale (1er débat).
- Type
- Décret/Loi
- État
- Adopté
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 9_LEG_185
- Début
- 22 sept. 2009
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 9_LEG_185
Contributions(3)
- Michel MiévilleUnion démocratique du centre
- Michel MiévilleUnion démocratique du centre
Chronologie(3)
- Eingereicht
Documents(3)
- Document GC29 septembre 2009
Données: OpenParlData · CC BY 4.0