Décret adopté par le Grand Conseil le 29.09.09

Grand Council

Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 13'990'000.- (2009 - 2012) pour financer les travaux d'aménagement mobilier et immobilier des locaux de l'Ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale dans le cadre du projet Codex 2010, volet procédure pénale