Hôpitaux publics, privés d'intérêt public et cliniques privées : comment appliquer dans le canton la jurisprudence du Tribunal fédéral administratif en regard des quotas pour une meilleure collaboration publique-privée ?

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(19_INT_359)InterpellationTraité

Grand Council Vaud (VD)11 juin 2019

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3 Résultats

Texte adopté par le Conseil d'EtatAPPLICATION/PDF191.2 KB
Document GC9 juin 2020
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Hospitalisations: collaborations entre acteurs de santé publics et privésAPPLICATION/PDF133.7 KB
Document CE12 février 2020
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ObjetAPPLICATION/PDF113.8 KB
Document GC11 juin 2019
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