Exposé des motifs et projets de lois modifiant :- la loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE)- la loi du 4 mai 2004 sur la protection de mineurs (LProMin)- la loi du 10 novembre 1998 d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO)
(13_LEG_27)Grand Council Vaud (VD)29 janv. 2013
Profil
- Titre complet
- Exposé des motifs et projets de lois modifiant :- la loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE)- la loi du 4 mai 2004 sur la protection de mineurs (LProMin)- la loi du 10 novembre 1998 d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO)(1er débat)
- Type
- Décret/Loi
- État
- Adopté
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 13_LEG_27
- Début
- 29 janv. 2013
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 13_LEG_27
Contributions(2)
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(5)
- Document GC29 janvier 2013
Données: OpenParlData · CC BY 4.0