LVLTEO adoptée par le Grand Conseil le 29.01.13

Grand Council

Exposé des motifs et projets de lois modifiant :- la loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE)- la loi du 4 mai 2004 sur la protection de mineurs (LProMin)- la loi du 10 novembre 1998 d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO)