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Subsides aux primes de l'assurance-maladie : les communes doivent-elles participer à un cadeau qu'elles n'ont pas décidé ?

(12_INT_033)InterpellationTraité
Grand Council Vaud (VD)9 oct. 2012
Profil
Titre complet
Interpellation Claudine Wyssa et consorts - Subsides aux primes de l'assurance-maladie : les communes doivient-elles participer à un cadeau qu'elles n'ont pas décidé ? (Développement).
Type
Interpellation
État
Traité
Numéro
12_INT_033
Début
9 oct. 2012
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
12_INT_033
Contributions(1)
  • réponduDépartement responsable
Chronologie(2)
Documents(3)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0