Projet de loi modifiant la loi organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) du 20 juin 1995
(10_LEG_214)Grand Council Vaud (VD)23 févr. 2010
Profil
- Titre complet
- Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) du 20 juin 1995etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Michèle Gay Vallotton et consorts demandant la modification de la loi du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise dans le but d'y inscrire le principe d'une participation majoritaire de l'Etat (1er débat).
- Type
- Décret/Loi
- État
- Adopté
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 10_LEG_214
- Début
- 23 févr. 2010
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 10_LEG_214
Contributions(1)
- Jacques PerrinPLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(3)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0