L'accord sur la sécurité routière entre la France et la Suisse, demandant par qui les frais d'interventions et d'investigations des forces de Police seront couverts
(10_INT_336)Grand Council Vaud (VD)16 févr. 2010
Profil
- Titre complet
- Interpellation Jacques Nicolet concernant l'accord sur la sécurité routière entre la France et la Suisse, demandant par qui les frais d'interventions et d'investigations des forces de Police seront couverts (ne souhaite pas développer).
- Type
- Interpellation
- État
- Traité
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 10_INT_336
- Début
- 16 févr. 2010
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 10_INT_336
Contributions(1)
- Jacques NicoletUnion démocratique du centre
Chronologie(3)
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0