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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF25.1 KB
Document GC14 décembre 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
L'accord sur la sécurité routière entre la France et la Suisse, demandant par qui les frais d'interventions et d'investigations des forces de Police seront couverts
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0