Approbation par les deux chambres de l’établissement et de l’entretien de relations internationales de l’Assemblée fédérale avec des institutions d’autres États
(25.443)Suisse26 mai 2025
Profil
- Type
- Initiative parlementaire
- État
- En commission du Conseil des Etats
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 25.443
- Début
- 26 mai 2025
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20250443
Contributions(7)
- Benedikt WürthLe Centre
- Aussenpolitische Kommission SR
- Parlament
- Aussenpolitische Kommission NR
- Provisorische Kommission-V
Chronologie(6)
- En commission du Conseil des Etats
- Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)Commission de politique extérieure CN
- Examen préalable - en commission du Conseil national
- Décision d’élaborer une initiative (initiative de commission)Commission de politique extérieure CE
Textes(2)
- Titre de l'objetApprobation par les deux chambres de l’établissement et de l’entretien de relations internationales de l’Assemblée fédérale avec des institutions d’autres États
- Texte déposé
L’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (RS 171.117) sera précisée à la lumière de la Constitution de manière que l’établissement et le maintien de relations internationales de l’Assemblée fédérale avec des institutions d’autres États requièrent l’approbation des deux chambres.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0