Rendre plus attrayante dans l'AVS la poursuite volontaire du travail après l'âge ordinaire de la retraite

Par la motion 21.3462 « Mandat concernant la prochaine réforme de l’AVS » du 30 avril 2021, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter, d’ici au 31 décembre 2026, un projet de stabilisation de l’AVS pour la période 2030-2040. Les travaux préparatoires ainsi que différentes études sont déjà en cours. Pour l’heure, le Conseil fédéral n’a toutefois pas encore pris de décision quant à la teneur de la prochaine réforme.

Le Conseil fédéral comprend l’objectif de la motion ; il lui importe de mettre en place des incitations propres à favoriser le maintien de l’activité lucrative au-delà de l’âge de référence. Il rejette en revanche la présente motion, car elle prévoit déjà des mesures très concrètes dans un cadre très restrictif.

Ces mesures sont par ailleurs en contradiction avec les décisions prises par le Parlement dans le cadre d’AVS 21 concernant la flexibilisation de la perception des rentes, ou l’adaptation des taux de réduction et d’augmentation à l’espérance de vie à partir de 2027, décisions qui ont été soutenues par le peuple suisse le 25 septembre 2022. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner, dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS, des propositions de modification visant à assouplir les conditions d’octroi des rentes afin de créer des incitations encore plus fortes à rester dans la vie active.

En cas d’acceptation de la motion par le 1^er Conseil, le Conseil fédéral proposera de la transformer en mandat d’examen.