Timbre sur les titres
(00.3001)Suisse31 janv. 2000
Profil
- Type
- Motion
- État
- Transmis au Conseil fédéral
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 00.3001
- Début
- 31 janv. 2000
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20003001
Points de l'ordre du jour
- CHE16 mars 2000
- CHE14 juin 2000
Contributions(2)
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben Nationalrat
- Finanzdepartement
Chronologie(6)
- AdoptionConseil des Etats
- Transmis au Conseil fédéral
- Liquidé
- Motion au 2e conseil
- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.Conseil fédéral
Textes(3)
- Titre de l'objetTimbre sur les titres
- Réponse CF / Bureau
Le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour présenter une solution aussi vite que possible ; étant donné la complexité du problème, il lui est cependant impossible de s'engager à respecter le délai du 30 septembre 2000, raison pour laquelle il propose de transformer l'intervention en postulat.
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. - Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de présenter, d'ici au 30 septembre 2000, un message concernant la loi fédérale sur les droits de timbre afin de supprimer le droit de timbre de négociation sur les titres dans les secteurs menacés d'émigration à l'étranger.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0