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Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1358 et 1385 de la parcelle de base 537, fo 7, de la commune de Commugny, pour 621'000F

(PL 9090)
Grand Council Genève (GE)15 sept. 2003
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2 Résultats

Données: OpenParlData · CC BY 4.0