Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 9090

APPLICATION/PDF111.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1358 et 1385 de la parcelle de base 537, fo 7, de la commune de Commugny, pour 621'000F

Données: OpenParlData · CC BY 4.0