Création d'un code suisse de procédure pénale
(96.300)Suisse9 févr. 1996
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 96.300
- Début
- 9 févr. 1996
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19960300
Contributions(3)
- Kommission 96.091-SR
- Kommission 96.091-NR
- Ständerat
Chronologie(5)
- ClassementConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Donné suiteConseil national
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetCréation d'un code suisse de procédure pénale
- Texte déposé
La Confédération est invitée à harmoniser les codes cantonaux de procédure pénale, en veillant toutefois à ce que les cantons conservent leurs spécificités en matière d'organisation des autorités de poursuite pénale et des tribunaux.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0