Création d'un code suisse de procédure pénale

Name: Textes — Création d'un code suisse de procédure pénale
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(96.300)Initiative déposée par un cantonLiquidé

Suisse9 févr. 1996

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Texte déposéTEXT
La Confédération est invitée à harmoniser les codes cantonaux de procédure pénale, en veillant toutefois à ce que les cantons conservent leurs spécificités en matière d'organisation des autorités de poursuite pénale et des tribunaux.
Titre de l'objetTEXT
Création d'un code suisse de procédure pénale