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Logements protégés. Traitement différencié des rentiers AVS et AI

(23.7573)Heure des questions. QuestionLiquidé
Suisse13 sept. 2023
Profil
Type
Heure des questions. Question
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
23.7573
Début
13 sept. 2023
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20237573
Contributions(3)
  • Manuela WeicheltAuteurLa Gauche
  • Departement des InnernDépartement responsable
  • NationalratConseil initial
Chronologie(3)
  • Liquidé
  • Réponse donnée par écrit
  • Déposé
Textes(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Logements protégés. Traitement différencié des rentiers AVS et AI
  • Réponse CF / BureauTEXT

    La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

  • Texte déposéTEXT

    Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur les prestations complémentaires. Celle-ci vise à favoriser l'autonomie des personnes âgées et leur maintien à domicile. Les prestations complémentaires permettent de couvrir les frais de subsistance, tant pour les rentiers AVS que pour les rentiers AI. La Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU engage ses signataires à permettre aux personnes handicapées de mener une vie autonome. Pourquoi le Conseil fédéral ne profite-t-il pas de la modification de la LPC pour réglementer le logement protégé pour les rentiers AI de manière similaire à celui pour les rentiers AVS, au lieu de vouloir créer une inégalité de traitement entre ces deux catégories de rentiers ?

Données: OpenParlData · CC BY 4.0