Exclure le baby-sitting des activités domestiques soumises à cotisation jusqu'à concurrence d'un salaire annuel de 3000 francs

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sera modifiée de sorte que le baby-sitting ne soit plus soumis jusqu'à concurrence d'un salaire annuel de 3000 francs aux dispositions et aux prescriptions relatives au travail domestique (AVS notice no 2.06). Jusqu'à concurrence d'un salaire de 3000 francs, le baby-sitting ne sera plus considéré comme activité lucrative au sens du droit des assurances sociales. Les parents ne devront plus déclarer leur baby-sitter comme employé à l'AVS et ne paieront plus de ce fait de cotisation sociale.

Les parents qui confient de temps à autre leurs enfants à une baby-sitter doivent s'annoncer comme employeur à l'AVS/AI et déduire les cotisations à ces assurances du salaire de la baby-sitter. Ce régime requiert des parents beaucoup de travail administratif, ce qui est également le cas des offices régionaux AVS. Si tous les parents qui sollicitent quelques heures par mois les services d'une baby-sitter s'annonçaient à l'AVS, celle-ci verrait son travail et ses coûts augmenter de façon exponentielle, sachant qu'elle doit leur envoyer chaque année un formulaire de décompte, sans parler de la gestion des formulaires qui lui incombe.

Les parents qui rémunèrent une baby-sitter 3000 francs par an ou au maximum 62 francs par semaine ne doivent plus être soumis à des tracasseries administratives inutiles.

Tout porte à croire d'ailleurs que la plus grande partie d'entre eux ne déclare pas leur baby-sitter aux assurances sociales et l'emploie au noir (plus par négligence que par malveillance), ce qui atteste bien le caractère chicanier et inutile de ces dispositions.