Aller au contenu principal

Exclure le baby-sitting des activités domestiques soumises à cotisation jusqu'à concurrence d'un salaire annuel de 3000 francs

(13.475)Initiative parlementaireLiquidé
Suisse12 déc. 2013
Documents
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
0 Résultats

Aucun document.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0