Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La loi fédérale sur la protection des eaux est modifiée de telle sorte que l'article 36a charge le Conseil fédéral de veiller, lorsqu'il édicte les dispositions d'exécution applicables à l'espace réservé aux eaux, à ce que les principes et les objectifs de l'aménagement du territoire soient intégralement et équitablement pris en considération. En outre, lors de l'application des dispositions concernant l'espace réservé aux eaux, l'usage ménager du sol doit être considéré comme prioritaire, dans les agglomérations comme en dehors : tous les intérêts en présence, soit les besoins de la population et de l'agriculture, le développement de l'agglomération, l'écologie et la protection des eaux, doivent être considérés et minutieusement soupesés.