Abolition du droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine

La présente motion s'inspire de l'étude publiée, le 5 avril 2011, par l'Administration fédérale des contributions, qui expose clairement le problème aux pages 30 à 37. Il importe que cet objet soit rapidement examiné et ne soit plus reporté à des jours meilleurs sous prétexte qu'il engendrerait des pertes fiscales. Tous les droits de timbre prélevés sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine devraient en fin de compte être abolis, donc aussi ceux qui frappent les primes d'assurance touchant à la sphère de consommation. En ces temps de morosité économique, il n'est pas admissible que l'on perde son temps à se demander s'il faut alléger la charge du secteur de la production ou celui de la consommation, donc des contribuables, pour finalement ne rien décider du tout. Il n'en demeure pas moins qu'il est absolument impératif d'exonérer immédiatement le secteur de la production, pourvoyeur d'emplois, d'un impôt dommageable comme le droit de timbre.

L'étude mentionnée dans la motion recommande la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine, pour autant que le droit concerne la sphère de production et qu'il y fasse apparaître une taxe occulte non souhaitée sur le plan économique. En ce qui concerne la sphère de consommation, l'étude recommande que le droit de timbre continue d'être prélevé sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine parce qu'il a là une fonction de remplacement ; en l'occurrence, le droit de timbre comble une brèche, étant donné que les prestations d'assurance sont exemptes de TVA.

L'étude ne donne pas la priorité absolue à la suppression des droits de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine dans la sphère de production par rapport à la suppression des autres droits. Elle ne la classe qu'en deuxième priorité. Le Conseil fédéral estime qu'il faut en premier lieu abolir le droit de timbre d'émission. Le projet visant à renforcer la stabilité du secteur financier ("too big to fail"), déjà adopté, comprend la suppression totale du droit de timbre d'émission sur les capitaux de tiers et la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre uniquement en ce qui concerne les droits de participation résultant de la conversion de Coco. Le Conseil fédéral prévoit de supprimer le droit de timbre d'émission sur le capital propre dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

La politique fiscale du Conseil fédéral est en principe axée en priorité sur la suppression de la discrimination des couples mariés et sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises, lesquelles entraînent des baisses de recettes fiscales. Le Conseil fédéral renonce donc pour l'instant à d'autres suppressions dans le domaine des droits de timbre, d'autant plus que trouver un contre-financement qui soit à la fois économiquement sensé et réalisable au niveau politique n'apparaît pas réaliste. Au vu des priorités fixées, le Conseil fédéral ne peut donc pas donner suite à la motion à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les droits de timbre (RS 641.10) de sorte que le droit de timbre perçu sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine touchant à la sphère de production soit supprimé. Les mesures devront être aménagées de sorte qu'il en résulte un allégement fiscal de 250 millions de francs environ, en 2012.