Abolition du droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine
(11.3834)Suisse26 sept. 2011
Chronologie(6)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Type d'acteur
6 Résultats
- Liquidé
- RejetConseil des Etats
- AdoptionConseil national
- Motion au 2e conseil
- Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.Conseil fédéral
- Non encore traité au conseil
Données: OpenParlData · CC BY 4.0