Interdire le transit par la Suisse des animaux de boucherie
(07.311)Suisse12 déc. 2007
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 07.311
- Début
- 12 déc. 2007
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20070311
Contributions(6)
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur NR
- Maya GrafLes Verts
- Alice Glauser-ZuffereyUnion démocratique du centre
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SR
- Ständerat
Chronologie(8)
- ClassementConseil des Etats
- Liquidé
- Traité par les deux conseils
- Ne pas classer.Conseil national
- Traité par le Conseil des Etats
Textes(2)
- Titre de l'objetInterdire le transit par la Suisse des animaux de boucherie
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est chargée d'interdire le transit par la Suisse des animaux de boucherie.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0