Répercussions financières de l`arrêt du Tribunal fédéral (9C_446/2017) : prise en charge intégrale par les cantons du financement résiduel des soins ?

Name: Documents — Répercussions financières de l`arrêt du Tribunal fédéral (9C_446/2017) : prise en charge intégrale par les cantons du financement résiduel des soins ?
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(2018.RRGR.688)Interpellation

Grand Conseil Berne (BE)19 nov. 2018