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Vorstoss-de

APPLICATION/PDF104.2 KB
Interventionde
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Institution
Grand Conseil
Objet
Répercussions financières de l`arrêt du Tribunal fédéral (9C_446/2017) : prise en charge intégrale par les cantons du financement résiduel des soins ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0