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Répercussions financières de l`arrêt du Tribunal fédéral (9C_446/2017) : prise en charge intégrale par les cantons du financement résiduel des soins ?

(2018.RRGR.688)Interpellation
Grand Conseil Berne (BE)19 nov. 2018
Profil
Type
Interpellation
Numéro
2018.RRGR.688
Début
19 nov. 2018
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
4ad79f2d70cb43fa8186e95bf2b40b3b
Points de l'ordre du jour
Contributions(4)
Chronologie(3)
  • TraktandiertA l'ordre du jour
    Parlament
  • BeantwortetRépondu
    Regierung
  • EingereichtDéposé
Documents(1)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0