Feuille fédérale: FF 2026 650, Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) (Assouplissement limité des heures d’ouverture des magasins)
16. Februar 2026fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0