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Feuille fédérale: FF 2025 1056, Arrêté fédéral concernant l’extension de l’utilisation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs à l’acquisition de moyens d’exploitation pour le transport de véhicules routiers accompagnés

9. Februar 2025fr
Institution
Schweiz

Data: OpenParlData · CC BY 4.0