Einführung eines vereinfachten Verfahrens zur Vernichtung von Kleinsendungen. Bundesgesetz

Je serai extrêmement brève. Il convient aujourd'hui de débattre des modifications adoptées par le Conseil des Etats la semaine dernière. Ces modifications ont été adoptées suite à une discussion sur des propositions de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Elles sont de nature technique. Je crois que personne ne contestera que la densité normative d'une loi, lorsque l'on est clair et lorsque l'on est précis, permet plus de sécurité juridique. Les propositions qui sont soumises aujourd'hui à votre appréciation sont véritablement de nature à rendre la loi plus précise et plus claire.

Effectivement, cela a été dit, il y a une question de vocabulaire. Il s'agit de la différence entre "überlassen" et "übergeben". Pour la deuxième modification, il s'agit de supprimer la question de la temporalité, et donc le mot "trimestriellement", dans la loi.

Je peux me permettre de vous recommander, et surtout de vous remercier, de suivre le Conseil des Etats et l'unanimité de votre commission. Je remercie très sincèrement les deux rapporteuses pour la précision de leurs informations.

Nous traitons les divergences de ce projet de loi.

Le 27 septembre 2023, notre conseil a décidé à l'unanimité et sans abstention d'entrer en matière sur ce projet législatif. Le 12 décembre, c'était au tour du Conseil des Etats d'adopter à l'unanimité le projet, mais après avoir émis deux propositions de modifications. Il s'agit de préciser deux aspects pour éviter toute discussion ultérieure et apporter plus de clarté.

Le premier aspect concerne la remise de la marchandise en vue de sa destruction. Dans le cadre de la procédure simplifiée, le projet prévoit que les contrefaçons seront détruites ou, dans la plupart des cas, remises aux requérants ou aux titulaires des droits par envoi, mais non en les lui remettant en mains propres. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que le requérant ou le titulaire des droits devrait se rendre en personne à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle pour récupérer les marchandises. Dans les nouvelles dispositions du projet législatif, il est question de "remettre" la marchandise, ce qui peut prêter à confusion, notamment parce qu'en relation avec les spécimens et les échantillons les articles de loi précisent que les marchandises peuvent être soit remises soit envoyées au requérant. Pour faciliter la mise en oeuvre concrète de cette étape de la procédure et éviter toute ambiguïté, le Conseil des Etats propose de modifier les nouvelles dispositions en écrivant que l'autorité compétente "confie" la marchandise au requérant en vue de sa destruction.

Le verbe "confier" laisse ouverte la manière dont la marchandise est remise au requérant: soit elle lui est remise en mains propres, soit elle lui est envoyée. Les articles concernés sont: l'article 77hbis alinéa 5 de la loi fédérale sur le droit d'auteur, l'article 72i alinéa 5 de la loi fédérale sur la protection des marques, l'article 49a alinéa 5 de la loi fédérale sur la protection des designs et l'article 86l alinéa 5 de la loi fédérale sur les brevets d'invention.

Le deuxième aspect modifié par le Conseil des Etats concerne l'information sur les marchandises détruites. Le projet législatif prévoit que, dans la procédure simplifiée, le requérant ou le titulaire des droits est informé "trimestriellement" de la quantité, de la nature, etc., des marchandises détruites. L'idée qui sous-tend cette périodicité était de réduire la charge de travail de l'autorité compétente. Or, dans le cadre des travaux de mise en oeuvre du projet législatif, il est apparu qu'il serait plus simple, sous l'angle des processus, d'envoyer cette information immédiatement après la destruction de la marchandise.

Pour faciliter la mise en oeuvre concrète de cette étape de la procédure et éviter toute ambiguïté, le Conseil des Etats propose de supprimer le terme "trimestriellement" dans les textes de loi. Les articles concernés sont les mêmes que précédemment.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet ainsi modifié à l'unanimité et sans abstention. Le 9 novembre dernier, votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture a soutenu ces deux modifications à l'unanimité et sans abstention et vous invite à en faire de même. [PAGE 2446]

Wir bereinigen heute ein Geschäft, dessen Erstberatung am 27.[NB]September in diesem Rat stattfand. Damals vertrat Lilian Studer die Kommission und legte das Gesetz in deutscher Sprache dar. Es ist ein unbestrittenes Geschäft, welches die Vernichtung von Kleinsendungen bis zu drei Gegenständen mit illegalem Inhalt bzw. Fälschungen vereinfacht. Dem Gesetz wurde in unserem Rat einstimmig, nämlich mit 168 gegen 0 Stimmen, zugestimmt.

Im Anschluss an die Beratung in unserem Rat hat die Verwaltung zwei Punkte identifiziert, welche präziser formuliert werden sollten, um unnötige Diskussionen zu vermeiden und mehr Klarheit zu schaffen. Beim ersten Punkt geht es um Artikel 77hbis Absatz 5 des Urheberrechtsgesetzes, Artikel 72i Absatz 5 des Markenschutzgesetzes, Artikel 49a Absatz 5 des Designgesetzes und Artikel 86l Absatz 5 des Patentgesetzes. Mit einer anderen Formulierung soll vermieden werden, dass der Eindruck entsteht, dass die beschlagnahmte Ware dem Rechteinhaber physisch übergeben werden muss. Sie soll auch zugesandt werden können, was in den allermeisten Fällen auch so geschieht. Aus diesem Grund soll in allen oben erwähnten Artikeln anstelle des missverständlichen Wortes "übergibt" die Formulierung "überlässt" gewählt werden.

Beim zweiten Punkt wird auf die Nennung der Zeitspanne verzichtet, in welcher die Antragsteller und die Rechteinhaber über die Menge und die Art sowie über die Absender informiert werden sollen. Eine "vierteljährliche" Meldung war ursprünglich als Effizienzmassnahme vorgesehen. Es hat sich jedoch gezeigt, dass es weniger aufwendig und sinnvoller ist, wenn solche Meldungen zeitnah gemacht werden. Diese Änderung betrifft exakt dieselben Artikel wie beim ersten Punkt, jedoch jeweils Absatz 6.

Ihre Kommission hat diesen beiden Änderungen oppositionslos zugestimmt. Wir bitten Sie, dies ebenfalls zu tun.

Je vais restreindre mon argumentaire vu la qualité du rapport exhaustif de Mme la conseillère aux Etats Gmür-Schönenberger.

Je voudrais donner quelques éléments de contexte: à qui profite cette révision législative? Tout d'abord à la place économique de notre pays, aux PME et à la protection des innovations et de la propriété intellectuelle, car les pertes de chiffre d'affaires en lien avec les contrefaçons sont considérables et les emplois en Suisse peuvent également être touchés. Cette modification législative concerne également la protection des consommatrices et des consommateurs. En effet, il n'a jamais été aussi simple, aussi avantageux, de commander des produits sur l'une des nombreuses plateformes en ligne illégales. Et, souvent, les contrefaçons sont de piètre qualité, mais, surtout, elles peuvent être dangereuses. On peut prendre l'exemple de jouets contrefaits ou encore de faux médicaments sans aucune substance active ou, pire, qui contiendraient des principes actifs nocifs. Enfin, le projet sert aussi les autorités douanières. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, qui atteint aujourd'hui la limite de ses capacités, bénéficiera de la simplification des processus et pourra se concentrer sur des tâches prioritaires.

Je ne vais pas revenir sur tous les exemples qui ont été si précisément, et de manière, comme je l'ai dit, exhaustive, décrits par Mme la conseillère aux Etats Gmür-Schönenberger. Je souhaite juste indiquer que la procédure actuelle peut également être maintenue, car la procédure de consultation a montré qu'il pouvait être intéressant dans certaines situations de connaître les tenants et aboutissants d'un cas particulier et de tirer au clair s'il s'agit véritablement d'une contrefaçon. C'est notamment le cas pour les produits de luxe. Lorsque [PAGE 1140] l'on est en présence de contrefaçons de très bonne qualité, il est essentiel et utile de réunir autant d'informations que possible.

Le Conseil fédéral propose également, avec cette adaptation des bases légales, de confier désormais certaines tâches à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), afin de décharger les autorités douanières. Dorénavant, la conduite de la procédure administrative en aval de l'interception des petits envois suspects sera donc confiée à l'IPI. En tant que service spécialisé en matière de propriété intellectuelle, il est tout à fait à même d'accomplir ces tâches, comme l'échange d'écrits, la surveillance des délais, le prélèvement des échantillons, etc. Les émoluments perçus pour ces actes seront à la charge des titulaires des droits.

Ce transfert de compétences permettra donc aux douanes de se concentrer sur leur mission principale, à savoir plus de contrôles et moins de tâches administratives. En résumé, la révision prévoit donc une simplification, qui permettra, en fin de compte, de rendre plus efficace la lutte anti-contrefaçons. De l'avis du Conseil fédéral, cette simplification est dans l'intérêt de toutes les parties concernées, comme je l'avais dit: les titulaires du droit, les consommatrices et les consommateurs également et l'administration fédérale.

C'est pourquoi je vous propose d'entrer en matière sur le projet et je renoncerai très volontiers à intervenir dans la discussion par article, étant donné les explications très précises et très convaincantes de Mme Gmür-Schönenberger.

Es werden je länger, desto mehr Güter im Internet bestellt. Die Zunahme des Online-Handels führt leider dazu, dass immer häufiger auch Fälschungen in kleinen Paketen unser Land erreichen. Waren es im Jahr 2017 über 1600 Sendungen mit Fälschungen, die an der Grenze zurückgehalten wurden, waren es 2022 schon fünfmal so viele: fast 8000 Sendungen mit imitierten Luxusuhren, Handtaschen oder was auch immer. Eine OECD-Studie belegt, dass die Schweizer Wirtschaft durch den Handel mit Fälschungen Umsatzeinbussen in Milliardenhöhe erleidet.

Auch die Folgen für das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit sind erheblich. Das Verfahren zur Zurückbehaltung und Vernichtung von Waren, die im Verdacht stehen, Rechte des geistigen Eigentums zu verletzen, ist nämlich sehr aufwendig und entspricht häufig nicht einmal den Bedürfnissen der beteiligten Parteien. Es müssen nämlich sowohl die Rechteinhaber als auch die Bestellerinnen und Besteller informiert werden. Bei den Rechteinhabern fällt zudem mit der Einleitung eines Gerichtsverfahrens administrativer Aufwand an, der meistens unnötig ist. Denn die Bestellerinnen und Besteller stimmen der Vernichtung einer Fälschung, die als solche erkannt wurde, fast immer, nämlich zu rund 90 Prozent, zu.

Mit der vorliegenden Botschaft soll das Verfahren zur Vernichtung von Kleinsendungen mit bis zu drei Gegenständen vereinfacht werden. Künftig sollen die Rechteinhaber zwei Möglichkeiten haben: Entweder beantragen sie die Vernichtung nach dem bisherigen Verfahren, oder sie wählen das neue, vereinfachte Verfahren, wonach nur der Besteller über den Aufgriff der Ware an der Grenze informiert wird. Ist dieser mit der Vernichtung der Fälschung einverstanden, ist der Fall erledigt. Nur wenn die Vernichtung der Ware abgelehnt wird, kommt es zur Informierung des Rechteinhabers, damit er weitere Schritte einleiten kann.

Für die beiden Verfahren verantwortlich ist neu das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum, das IGE. Das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit hingegen wird künftig über mehr Zeit für die reine Kontrolltätigkeit verfügen und die eingezogenen Fälschungen dem IGE zustellen, welches dann für das weitere Verfahren bis hin zur Vernichtung zuständig ist.

Unser Schwesterrat hat das Geschäft am 27.[NB]September dieses Jahres beraten und dem Entwurf ohne Änderung und ohne Enthaltung mit 168 zu 0 Stimmen zugestimmt. Auch die WBK-S ist am 19.[NB]Oktober 2023 oppositionslos auf die Einführung eines vereinfachten Verfahrens zur Vernichtung von Kleinsendungen eingetreten.

Nachträglich zur Beratung im Nationalrat hat die Verwaltung zwei Punkte identifiziert, die zwecks Vermeidung von Diskussionen präziser formuliert werden sollten. Die Verwaltung brachte deshalb zwei Formulierungsvorschläge ein. Einerseits geht es dabei um die Übergabe der Ware zur Vernichtung, andererseits um die quartalsweise Information über vernichtete Waren.

Zur Übergabe der Ware zur Vernichtung: Es ist vorgesehen, dass beim vereinfachten Verfahren die Fälschungen entweder vernichtet oder aber dem Antragsteller oder Rechteinhaber zur Vernichtung "übergeben" werden. Die Fälschungen werden dem Antragsteller oder Rechteinhaber in der Regel aber zugesandt und nicht persönlich übergeben. Eine Abholung der Ware beim IGE dürfte die absolute Ausnahme sein. Der Gesetzestext spricht hier aber eben vom Übergeben der Ware, was missverständlich sein kann. Zwecks Erleichterung der praktischen Umsetzung dieses Verfahrensschrittes und zur Klärung soll der Gesetzestext leicht abgeändert und das Wort "übergeben" durch "überlassen" ersetzt werden. Die Ware wird ja eben in den allermeisten Fällen nicht übergeben, sondern überlassen. Dies betrifft Artikel 77hbis Absatz 5 des Urheberrechtsgesetzes, Artikel 72i Absatz 5 des Markenschutzgesetzes, Artikel 49a Absatz 5 des Designgesetzes und Artikel 86l Absatz 5 des Patentgesetzes. Die Kommission stimmte diesem Antrag einstimmig zu.

Zur quartalsweisen Information über vernichtete Waren: Die Vorlage sieht weiter vor, dass beim vereinfachten Verfahren der Antragsteller oder Rechteinhaber vierteljährlich über die Art und Menge der vernichteten Ware informiert wird. Eine quartalsweise Information der zuständigen Behörde hätte zu weniger Aufwand führen sollen. Die Erfahrung hat aber gezeigt, dass der Prozess vereinfacht wird, wenn die Informationsschreiben unverzüglich nach der Vernichtung der Ware verschickt werden und eben nicht quartalsweise.

Auch die Antragsteller und Rechteinhaber begrüssen eine möglichst zeitnahe Information durch das IGE über die vernichtete Ware. Aus diesem Grund wurde das Wort "vierteljährlich" gestrichen. Es betrifft folgende Artikel: Artikel 77hbis Absatz 6 des Urheberrechtsgesetzes, Artikel 72i Absatz 6 des Markenschutzgesetzes, Artikel 49a Absatz 6 des[NB]Designgesetzes und schlussendlich Artikel 86l Absatz 6 des Patentgesetzes. Auch diesem Antrag der Verwaltung stimmte unsere Kommission einstimmig zu.

Ich bitte Sie, der Kommission zu folgen, auf das Geschäft einzutreten und ihm ebenso einstimmig zuzustimmen, wie wir das in der WBK-S getan haben.

Le projet de loi qui est soumis à votre appréciation vise à simplifier la procédure et à transférer à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) la responsabilité pour la procédure administrative jusqu'à la destruction des marchandises lorsque les douanes retiennent un petit envoi.

Cette adaptation profite à la place économique suisse, à la protection des innovations et de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux PME. En effet, cela a été mentionné à travers des exemples et de manière documentée, les pertes de chiffres d'affaires sont considérables et les emplois en Suisse sont également concernés.

Cette modification législative vise aussi la protection des consommatrices et des consommateurs. En effet, il n'a jamais été aussi simple et avantageux de commander des produits sur l'une des nombreuses plateformes en ligne illégales. Ces marchandises qui proviennent d'un peu partout dans le monde sont ensuite livrées directement dans notre pays, et, vous en conviendrez, tout ce que l'on peut commander peut également être contrefait.

Le projet qui est soumis à votre appréciation est aussi utile aux autorités douanières. En effet, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières a atteint aujourd'hui la limite de ses capacités. Il bénéficiera de la simplification des processus. Le Conseil fédéral souhaite en effet offrir le choix aux titulaires des droits d'opter pour une procédure simplifiée lorsqu'il s'agit d'un petit envoi. La procédure actuelle est parallèlement maintenue - c'est important de le dire -, parce qu'il est apparu lors de la procédure de consultation qu'il peut être intéressant de connaître les tenants et aboutissants d'un cas particulier, et de clarifier s'il s'agit véritablement d'une contrefaçon. C'est notamment le cas, et c'est important, pour les produits de luxe: lorsque l'on est en présence de contrefaçons de bonne qualité ou de très bonne qualité, il est essentiel de réunir autant que possible les informations nécessaires.

Avec cette adaptation des bases légales, le Conseil fédéral vous propose également de confier certaines tâches à l'IPI afin de décharger les autorités douanières. L'IPI sera chargé de conduire la procédure administrative qui suit l'interception des petits envois suspects; ils pourront être transportés à l'IPI. En tant que service spécialisé en matière de propriété intellectuelle, il est tout à fait à même d'accomplir les tâches en aval, telles que l'échange d'écrits, la surveillance des délais, le prélèvement des échantillons. Les émoluments seront à la charge des titulaires des droits.

Ce transfert de compétences permettra aux douanes de se concentrer sur leur mission principale, à savoir plus de contrôles et moins de tâches administratives. Vous en conviendrez, le principe d'efficience est totalement respecté.

De l'avis du Conseil fédéral, la simplification qui vous est proposée est donc dans l'intérêt de toutes les parties concernées: les titulaires de droits, les consommatrices et consommateurs et l'administration fédérale. C'est pourquoi il vous est proposé d'entrer en matière sur le projet.

Pro Tag gehen in den Schweizer Paketzentren rund 100[NB]000 Pakete aus dem Ausland ein, die Tendenz ist steigend. Die Pakete werden verarbeitet und verteilt. In diesen Paketen befinden sich aber nicht nur harmlose, sondern auch illegale Waren, zum Beispiel Waffen, Drogen oder eben auch Fälschungen.

Gefälschte Rolex-Uhren oder Louis-Vuitton-Taschen sind Ihnen vielleicht allen ein Begriff, aber gefälscht wird im grossen Stil, unter anderem auch Werkzeuge oder Medikamente. Fälschungen sind nicht nur oft von schlechter Qualität, sondern teilweise auch gefährlich, zum Beispiel wenn bei einem Spielzeug giftige Lacke verwendet wurden oder wenn gefälschte Medikamente keine oder gar schädliche Wirkstoffe enthalten.

Im Jahr 2017 hielt der Zoll über 1600 Sendungen mit Fälschungen an der Grenze zurück. Letztes Jahr waren es schon fünfmal so viele, also fast 8000 Sendungen. Ein Ende des Wachstums ist nicht absehbar. Eine OECD-Studie belegt es: Die Schweizer Wirtschaft erleidet durch den Handel mit Fälschungen Umsatzeinbussen in Milliardenhöhe; zudem gehen dadurch Arbeitsplätze verloren. Deshalb ist es wichtig, die Sendungen an der Grenze zu entdecken und eben auch zu vernichten.

Fälschungen kommen in neun von zehn Fällen in kleinen Paketen mit bis zu drei Gegenständen in die Schweiz. Die Handhabung dieser kleinen Pakete mit Fälschungen drin möchte man nun vereinfachen. Denn für das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit haben solche Bagatellfälle einen unverhältnismässigen Aufwand zur Folge.

Was waren die Auslöser für die Revision? Es gab mehrere Vorstösse wie die Motion Bühler 18.3315, welche Massnahmen im Bereich des Online-Handels verlangte. Zudem wurde wegen einer Sparmassnahme des Bundes 2017, von der auch der Zoll betroffen war, befürchtet, dass mehr Fälschungen in die Schweiz gelangen würden.

Parallel dazu hat der Zoll im Rahmen seines Transformationsprogramms Dazit seine Prozesse überprüft. In den folgenden zwei Bereichen konnte Einsparpotenzial identifiziert werden: einerseits eben bei der Einführung eines sogenannten vereinfachten Vernichtungsverfahrens, wie es die EU bereits seit Längerem kennt; andererseits bei der Übernahme von Aufgaben im Administrativverfahren durch das Institut für Geistiges Eigentum (IGE). Dieses Institut ist die zentrale Anlaufstelle des Bundes für alle Fragen zu Patenten, Marken, geografischen Herkunftsbezeichnungen, Designs und Urheberrechten. [PAGE 2019]

Genau diese beiden Aspekte, also das vereinfachte Verfahren einerseits und die Übernahme der Aufgaben durch das IGE andererseits, sind nun Gegenstand der vorliegenden Revision. Der Kernpunkt der Vereinfachung besteht darin, dass eine Mitteilung der zuständigen Behörde an die Rechteinhaber, also zum Beispiel an die Marke Louis Vuitton, nur noch dann erfolgen soll, wenn feststeht, dass sich die Person, die die Ware bestellt hat, einer Vernichtung widersetzt. Das ist heute bei weniger als 5 Prozent der Feststellungen der Fall. Widersetzt sie sich der Vernichtung nicht ausdrücklich oder lässt sie sich innert Frist nicht vernehmen, so wird die Ware vernichtet. Eine Information über die Menge und die Art der im vereinfachten Verfahren vernichteten Waren sowie über den Absender im In- und Ausland erfolgt erst im Nachhinein in periodischen Sammelmitteilungen.

Bis jetzt besteht das Hauptproblem darin, dass die Rechteinhaber, also eben zum Beispiel die Firma Rolex, Schritte für ein gerichtliches Verfahren einleiten müssen, bevor sie wissen, ob sich die Empfängerin oder der Empfänger der Ware einer Vernichtung widersetzt. Sie sind deshalb gezwungen, beim Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit die Übergabe von Proben, Mustern oder Abbildungen bzw. die Möglichkeit einer Besichtigung der Ware zu beantragen. Dass dies einen grossen Aufwand mit sich bringt, versteht sich von selbst.

Die Kommission stellte einige Klärungsfragen an Irene Schatzmann und Sibylle Wenger von der Rechtsabteilung des IGE. Die Antworten versuchte ich schon in mein Referat einzubauen. Auch in der Detailberatung gab es nur Klärungen und keine Anträge. Mitgeteilt wurde da auch, dass Präventionsbemühungen stattfinden; dies ist eben auch wichtig. Die gemeinsame Haltung der Kommission war, dass sie diese Vorlage, die komplexe Prozesse vereinfachen und mehr Kapazitäten für Sendungskontrollen schaffen möchte, selbstverständlich unterstützt.

Die WBK-N ist einstimmig auf die Vorlage eingetreten und hat auch die Vorlage wie vorliegend unterstützt.

Le Conseil fédéral a transmis son message sur l'objet 22.021 au Parlement le 26 avril dernier. Il s'agit du projet de loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil s'est penchée sur cet objet le 22 juin dernier lors de sa séance à La Chaux-de-Fonds.

Dans ce dossier très technique, notamment parce qu'il modifie sept lois existantes, ce sont surtout des questions de compréhension qui ont été posées en commission. Aucune proposition n'a été déposée lors de la discussion par article. Les deux représentantes du Département fédéral de justice et police ont donné de larges explications que je vous résume.

Avec cette révision législative, le Conseil fédéral souhaite mettre en oeuvre deux mesures: une simplification du déroulement de la procédure, d'une part, et un changement de compétences pour les petits envois après leur interception par la douane, d'autre part. Ce sera désormais l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle qui devra mener la procédure administrative jusqu'à leur destruction.

Chaque jour, plus de 100[NB]000 colis arrivent dans notre pays, et la tendance est à la hausse avec l'essor du commerce en ligne. Les dommages économiques causés par les articles contrefaits se chiffrent en milliards de francs pour notre pays. Plus de 90 pour cent des articles contrefaits sont envoyés en petites quantités. S'ils sont découverts et saisis à la douane, ils sont aujourd'hui détruits par les autorités douanières fédérales dans le cadre d'une procédure complexe impliquant les propriétaires des marques et les personnes qui passent commande.

Le projet tient compte des intérêts de toutes les parties concernées, soit des titulaires de droits, des consommateurs et de l'administration fédérale. Cette révision est nécessaire pour la place économique suisse, pour la protection des innovations et de la propriété intellectuelle et pour la protection des PME, mais aussi pour protéger les consommateurs et les consommatrices.

En effet, il n'a jamais été aussi simple, pratique et économique de commander des marchandises en ligne, dans n'importe quelle partie du monde. Prenons un cas concret, celui d'un petit paquet en provenance de Chine, intercepté par les autorités douanières, qui constatent, lors du contrôle, que la montre qu'il contient semble être une marchandise contrefaite. Selon la procédure actuelle, deux courriers sont envoyés: le premier à la personne qui a commandé cette montre pour l'informer d'un délai de dix jours pour s'opposer à sa destruction; le second au propriétaire de la marque pour l'informer du cas. Le titulaire des droits doit alors obtenir des mesures provisionnelles auprès du tribunal dans le même délai et peut, à cet effet, demander à l'autorité des informations supplémentaires sur la montre suspecte, par exemple des photos. Cela implique des dépenses tant pour le titulaire des droits que pour les autorités, mais dans la plupart des cas ces frais sont inutiles, car l'acheteur reconnait la contrefaçon et ne s'oppose même pas à sa destruction.

Comme vous le savez, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est, aujourd'hui plus que jamais, à la limite de ses capacités. C'est pourquoi il doit bénéficier d'un allègement de processus. Le Conseil fédéral propose donc que le titulaire des droits ait désormais le choix d'opter pour une procédure simplifiée pour les petits envois. Dans le cas de la montre contrefaite, la procédure simplifiée implique que le titulaire de la marque ne soit, dans un premier temps, pas informé de l'interception de la contrefaçon, seule la personne qui l'a commandée l'étant. La situation juridique des commanditaires ne change en rien: ils restent non punissables, contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays.

Si l'acheteur ne s'oppose pas à la destruction, la marchandise est détruite. Si l'acheteur s'oppose à la destruction, parce qu'il estime qu'il ne s'agit pas d'un produit contrefait, le titulaire de la marque est informé de l'envoi suspect et a le temps, comme dans la procédure actuelle, de prendre des mesures préventives auprès du tribunal.

L'autre mesure proposée par le Conseil fédéral pour décharger les autorités douanières est de transférer certaines tâches à l'IPI, l'autorité spécialisée en matière de propriété intellectuelle. En conclusion, la commission soutient sans réserve la lutte contre les articles de marque contrefaits et salue l'allègement administratif. Elle est entrée en matière à l'unanimité sur le projet de loi, et vous propose également à l'unanimité de l'adopter conformément au projet du Conseil fédéral.