Revision der Lex Friedrich

Der Bundesrat wird ersucht, den beiden Räten einen Entwurf für die Revision des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (Lex Friedrich) zu unterbreiten. Das Gesetz ist in folgenden Punkten zu ändern:

a. Die Bestimmungen über den Erwerb einer Hauptwohnung sind aufzuheben.

b. Die Bestimmungen über den Erwerb eines Grundstücks zur Ausübung einer wirtschaftlichen Tätigkeit sind aufzuheben.

c. Den Kantonen ist das Recht einzuräumen, im Bereich Ferien- und Zweitwohnungen Vorschriften zu erlassen.

d. Die Bestimmungen über den Immobilienhandel und die Kapitalanlagen sind zu lockern.

e. Die Lockerungen des BewG, die von den beiden Räten im Rahmen von Eurolex beschlossen wurden, sind generell zu übernehmen, wobei sie auch für alle Ausländer gelten sollen.

La libéralisation progressive de la législation concernant l'acquisition de biens immobiliers en Suisse constituait l'un des principaux points du Traité EEE et elle avait légitimement fait naître beaucoup d'espoirs dans les régions dont le secteur immobilier est gravement touché par la récession. Le résultat négatif du vote du 6 décembre 1992, comme la décision du Conseil fédéral de ne pas intégrer cette réforme dans le programme des mesures d'urgence destinées à reprendre les projets Eurolex, font craindre que cette réforme tant attendue soit renvoyée aux calendes grecques !

Aussi, il apparaît nécessaire de rappeler que, dans le principe, les Chambres fédérales avaient admis, lors des débats de l'automne 1992, que les risques de bradage du sol national se sont clairement atténués depuis l'adoption de cette législation il y a plus de trente ans. Les mesures d'aménagement du territoire prises par les cantons et les communes permettent aujourd'hui d'éviter la plupart des dangers invoqués à l'époque. Au surplus, l'attrait des placements immobiliers en Suisse est devenu relatif, ne serait-ce qu'en raison de rendements devenus aléatoires par la faute de la législation qui régit la construction et la location.

À ces considérations de caractère financier, il faut ajouter que la dynamique du développement touristique que notre pays a connu ces dernières décennies touche à sa fin. La Suisse est de plus en plus concurrencée par d'autres pays, européens ou plus exotiques ; et la demande tend sérieusement à stagner. Pour preuve, la sous-exploitation des contingents disponibles pour l'acquisition des logements de vacances, qui ne sont pas ou plus utilisés dans leur intégralité, malgré une réduction d'environ 30 % depuis 1985.

Enfin, à toutes ces raisons, qui constituent autant de critiques contre le maintien de la lex Friedrich, se superposent des motifs tirés de la nécessité de tout entreprendre aujourd'hui pour créer les conditions d'une relance du secteur immobilier et de l'économie helvétique en général. Il devient ainsi urgent de prendre des mesures incitatives non seulement pour lutter contre l'exode des personnes, des entreprises et des investisseurs, mais également pour les encourager à s'installer dans notre pays.

Compte tenu de la situation nouvelle décrite ci-dessus, il apparaît que le Conseil fédéral devrait sans tarder proposer au Parlement de mettre en vigueur les assouplissements déjà acceptés dans le cadre du projet Eurolex, en les élargissant toutefois à l'ensemble des étrangers ou entreprises étrangères qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse ou qui désirent créer dans notre pays des activités dont notre économie sera en définitive la première bénéficiaire.

S'agissant des logements de vacances ou des résidences secondaires, la compétence de légiférer devrait être confiée aux cantons, lesquels sont mieux à même que la Confédération de juger des mesures à prendre pour concilier à la fois leur développement économique, l'aménagement harmonieux de leur territoire, les fluctuations du marché immobilier et la nécessité d'éviter une augmentation du nombre des immeubles inoccupés une grande partie de l'année.

En outre, les restrictions concernant le commerce d'immeubles et les placements de capitaux devraient être considérablement assouplies de façon à éviter la rigidité et les effets pervers engendrés par la législation actuelle et à permettre que notre économie profite aussi des investissements étrangers.