L’Italie ne réadmet-elle toujours pas les requérants d’asile qui relèvent de sa compétence ?

En décembre 2022, l’Italie a suspendu les transferts au titre de Dublin, refusant de réadmettre les requérants d’asile qui relèvent de sa compétence conformément aux règles européennes. La Suisse, avec d’autres États, a fait pression pour que Rome respecte à nouveau ses obligations. Le Secrétariat d’État aux migrations avait donc annoncé en août la reprise progressive des transferts vers l’Italie.

Comme l’a toutefois déclaré récemment le conseiller fédéral Beat Jans, l’Italie n’a, pour l’heure, toujours pas repris en charge de requérants d’asile transférés par la Suisse au titre de Dublin, malgré les garanties qu’elle avait offertes.

Ce problème revêt aussi une dimension financière considérable. Entre décembre 2022 et début septembre 2025, la Suisse a dû traiter le cas de 1850 personnes dont le transfert vers Italie n’était pas possible. Le Conseil fédéral a estimé à 75 000 francs par personne les coûts supplémentaires à la charge de la Confédération, entre l’accueil, la procédure d’asile et les contributions versées aux cantons.

À la lumière de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que, malgré la reprise des transferts qu’elle avait annoncée, l’Italie n’a encore repris en charge aucun requérant d’asile transféré de Suisse au titre de Dublin ? Quelle est la situation à ce jour et combien de transferts ont eu lieu effectivement ?
2. Quelles garanties le gouvernement italien a-t-il offertes à la Suisse quant à la reprise des transferts et pourquoi ces garanties n’ont-elles toujours pas été mises en œuvre ?
3. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre à l’encontre de l’Italie pour qu’elle respecte les obligations découlant du règlement de Dublin ?
4. À combien au total s’élèvent à ce jour les coûts supplémentaires assumés par la Confédération en raison de l’impossibilité de transférer vers l’Italie les requérants d’asile relevant de la compétence de cette dernière ?
5. Combien de requérants d’asile qui auraient dû être transférés vers l’Italie se trouvent actuellement en Suisse et, parmi eux, combien de cas ont été ou devront être examinés au titre de la procédure d’asile suisse ?
6. Le Conseil fédéral entend-il adopter des mesures supplémentaires pour éviter que le manquement de l’Italie à ses obligations continue à engendrer des coûts et des charges pour la Suisse ?