Schweizer Wissenschaftsverlage in Gefahr

Tout d'abord, le Conseil fédéral considère qu'il est primordial de garantir le libre accès aux résultats de la recherche financée par des fonds publics. Cet objectif constitue en effet un des piliers essentiels de la politique suisse en matière de recherche et d'innovation. Ces dernières années, les mesures prises conjointement par les hautes écoles suisses et le Fonds national suisse (FNS) ont d'ailleurs permis de promouvoir avec succès le libre accès aux résultats de la recherche. Ainsi, à l'heure actuelle, environ 70 pour cent des publications scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics sont librement accessibles. Le financement de départ du FNS a contribué à ce bilan positif.

À l'échelle internationale, les organes de financement de la recherche s'emploient à maintenir les coûts de publication à un niveau peu élevé. En Suisse, face à la hausse des coûts de publication et à l'évolution du paysage de la publication scientifique, le FNS a réagi lui aussi en adoptant trois mesures. Premièrement, il a instauré un plafond de 3500 francs par article pour les frais de publication dans des revues scientifiques.

Deuxièmement, seules les publications issues de projets de recherche que le FNS finance pourront bénéficier du soutien qu'il offre à la publication d'ouvrages. Il réduit dans le module de base le montant maximal du subside accordé aux publications sous forme d'ouvrages, qui passera de 15 000 francs à 12 000 francs. Il maintient toutefois son soutien à la publication de thèses de doctorat et d'habilitation qui pourront toujours bénéficier d'un financement, même si elles ne sont pas liées à un projet du FNS. Ce faisant, il continue d'accorder une importance particulière à la promotion de la relève.

Troisièmement, le FNS renforce son soutien au modèle de publication durable qui garantit un accès libre aux résultats de la recherche sans que les chercheurs aient à payer des frais de publication.

En résumé, le FNS a décidé de procéder à ces adaptations afin de répondre aux évolutions internationales et de veiller à une utilisation efficiente des fonds fédéraux disponibles.

Le FNS a communiqué au préalable les modifications apportées au financement des publications à son assemblée des délégués composés de représentants des hautes écoles, des académies des sciences et de la relève scientifique. Les modifications ont toutefois été critiquées par certaines maisons d'édition scientifique suisses. Étant donné que les nouvelles mesures n'entreront en vigueur qu'au début de l'année prochaine, il n'est pas encore possible d'évaluer de manière approfondie quelles seront leurs répercussions sur la relève scientifique et sur le paysage éditorial. Le FNS surveillera l'évolution de la situation. Il poursuivra le dialogue avec les milieux spécialisés concernés, par l'intermédiaire de ces instances.

En conclusion, à ce stade, le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'intervenir dans la politique d'encouragement autonome du FNS, mais il attend toutefois de celui-ci qu'il suive de près les effets des mesures prises, qu'il poursuive le dialogue avec les acteurs concernés, et, au besoin, qu'il adapte encore la nouvelle politique qu'il a mise en oeuvre.

Je remercie le Conseil fédéral d'avoir répondu à mon interpellation. Ces réponses, le président vient de le dire, ne me satisfont cependant pas. Je suis consciente que mes questions nécessitaient des réponses du Fonds national suisse. Dans ce sens, je vous dirai, Monsieur le président de la Confédération et à votre décharge, que les réponses du Fonds national ne me satisfont pas du tout. Ces réponses confirment en effet les inquiétudes des maisons d'édition suisses, en particulier en sciences humaines et sociales. La réforme du financement des publications en "open access" a été décidée en décembre dernier, sans examen de son impact et sans véritable consultation des acteurs concernés. Mes questions sur les économies attendues, le nombre de chercheurs concernés, les conséquences pour la relève et les maisons d'édition sont restées sans réponse concrète. Permettez-moi dès lors de reprendre quelques-uns de ces éléments.

Ma première remarque concerne la politique d'information du Fonds national suisse. Le Conseil fédéral indique que la réforme a été communiquée à l'Assemblée des délégués du Fonds national suisse, mais communiquer une décision ne signifie pas consulter les personnes concernées. Les maisons d'édition scientifiques n'ont pas été associées à l'élaboration de cette réforme. Il leur est désormais proposé de faire remonter leurs observations si la révision des directives "devait s'avérer inadéquate". Autrement dit, la réforme sera appliquée d'abord et ses dommages éventuellement examinés ensuite.

Ma seconde remarque concerne l'absence d'un examen d'impact. Le Conseil fédéral reconnaît que le Fonds national suisse ne dispose d'aucune donnée sur le nombre de chercheurs et de chercheuses qui perdront l'accès à ce financement. Il ne peut donc, dit-il, évaluer ni les conséquences pour la relève académique, ni les disciplines les plus touchées, ni les répercussions sur l'édition scientifique suisse. La mention que, pour la relève scientifique, le soutien aux thèses et aux habilitations est maintenu omet cependant un élément essentiel dans la promotion de la relève scientifique dont notre pays a besoin. La réforme touchera en effet particulièrement les chercheuses et les chercheurs qui ont terminé leur doctorat sans disposer encore d'une position stable et qui ne pourront plus publier de monographie ou d'article dans un ouvrage collectif, faute de financement. Leur carrière ne sera pas favorisée et ils seront en concurrence avec des chercheurs étrangers qui, eux, auront pu publier.

Ensuite, concernant le renvoi fait par le Conseil fédéral à d'autres possibilités de financement, notamment auprès des hautes écoles, sans identifier toutefois aucune institution, aucun instrument ni aucun budget - c'est ma troisième remarque : cette réponse revient à transférer la responsabilité vers les universités et les hautes écoles, qui voient actuellement leur budget revu à la baisse. Un instrument national est ainsi remplacé par une mosaïque de solutions locales, incertaines, insuffisantes et inégalement réparties. Les possibilités de publier dépendront davantage des moyens de chaque institution, avec le risque d'accentuer les disparités entre chercheuses et chercheurs, entre disciplines, entre localisations et entre régions linguistiques.

S'agissant enfin - et c'est ma dernière remarque - du rôle joué par les maisons d'édition scientifiques, la réponse du Conseil fédéral me laisse pour le moins songeuse. Les maisons d'édition scientifiques ne sont pas de simples prestataires. Elles sélectionnent les manuscrits, accompagnent les auteurs et autrices et garantissent la qualité des ouvrages et leur promotion. Elles rendent les recherches accessibles aux professionnels, aux institutions publiques et au grand public. Le Conseil fédéral dit là aussi ne pas disposer d'informations suffisantes pour mesurer les effets de la réforme sur ces maisons. C'est précisément le problème : une infrastructure nationale de diffusion des savoirs est modifiée et mise en danger de démantèlement sans que soit évalué le nombre de chercheuses et chercheurs qui seront privés de publication ou les conséquences pour l'édition scientifique suisse comme la disparition de maisons d'édition. L'absence de données sur ces différents éléments devrait en soi imposer la suspension de la réforme et la mise en oeuvre d'une analyse d'impact par un organisme indépendant, et l'ouverture d'une véritable concertation avec les chercheuses et les chercheurs, les hautes écoles, les sociétés savantes et les maisons d'édition.

En cas de poursuite du projet sous cette forme, le risque est en effet très grand que nous devions constater que la décision du FNS aura eu pour conséquence que les publications sont réalisées par les grands groupes internationaux et coûtent plus cher à la Confédération, alors même que depuis plusieurs années, Swissuniversities et l'ensemble des institutions suisses de la recherche essayent de réduire les coûts aux abonnements et aux frais de publication de ces grands groupes internationaux, qui exercent une forme de monopole et dont les coûts restent et sont très élevés. La Suisse ne peut pas revendiquer une politique ambitieuse de libre accès au savoir tout en fragilisant les acteurs qui rendent cet accès possible.

C'est pourquoi je ne peux me déclarer satisfaite de la réponse du Conseil fédéral.

Comme déjà indiqué, Monsieur le président, ma critique s'adresse, à travers vous, au FNS qui est prêt à sacrifier l'édition scientifique suisse pour un montant représentant moins de 0,5 pour cent de son budget. Cela me laisse songeuse sur les priorités de cette institution.