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Pour des rentes de droit distinct et permanent de superficie (DDP) dépendantes de la qualité sociale, écologique et économique des projets développés

(POS21/011)Postulat
Gemeinderat Lausanne (VD)12.01.2021
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    12. Januar 2021
    CD - Postulat de Beaud Valéry et crts - Pour des rentes de droit distinct et permanent de superficie (DDP) dépendantes de la qualité sociale, écologique et économique des projets développés

Data: OpenParlData · CC BY 4.0