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Pétition visant à instaurer un délai de réponse légal pour les administrations ou les Conseillers Municipaux destinataire

(PE19/020)Pétition
Gemeinderat Lausanne (VD)29.01.2019
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    29. Januar 2019
    CD - Pétition au CC de Bourqui Philippe et crts - Pétition visant à instaurer un délai de réponse légal pour les administrations ou les Conseillers Municipaux destinataire

Data: OpenParlData · CC BY 4.0