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Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) et Rapport du Conseil d'Etat à la motion Georges Zünd et consorts « Augmentation du taux de surcompensation à 100 % en vue du renforcement de la solidarité entre les caisses d'allocations familiales »

(19_LEG_132)Décret/LoiAdopté
Grosser Rat Waadt (VD)29.10.2019
Profile
Type
Décret/Loi
State
Adopté
Number
19_LEG_132
Start
29.10.2019
References & source
Official record
Official profile
External ID
19_LEG_132
Contributions(3)
Timeline(2)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0