Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à octroyer un cautionnement à la Fondation de Beaulieu, respectivement la société anonyme en cours de création, de CHF 27'300'000.- destiné à financer les travaux en lien avec la Haute Ecole de la Santé La Source et autorisant le Conseil d'Etat à assainir le prêt de CHF 15'000'000.- octroyé à la Fondation de Beaulieu et réponse aux interpellations Stéphane Montangero et consorts au nom du groupe Socialiste
(19_LEG_129)Grosser Rat Waadt (VD)24.09.2019
Profile
- Full title
- Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à octroyer un cautionnement à la Fondation de Beaulieu, respectivement la société anonyme en cours de création, de CHF 27'300'000.- destiné à financer les travaux en lien avec la Haute Ecole de la Santé La Source et autorisant le Conseil d'Etat à assainir le prêt de CHF 15'000'000.- octroyé à la Fondation de Beaulieu et réponse aux interpellations Stéphane Montangero et consorts au nom du groupe Socialiste (15_INT_346) - Interpellation Stéphane Rezso et consorts (18_INT_095) - Interpellation Hadrien Buclin et consorts au nom du groupe Ensemble à Gauche (18_INT_101) - Interpellation Stéphane Montangero et consorts au nom du groupe Socialiste (18_INT_103) - Interpellation Stéphane Rezso et consorts (18_INT_251). (1er débat)
- Type
- Décret/Loi
- State
- Adopté
- Parliament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Number
- 19_LEG_129
- Start
- 24.09.2019
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 19_LEG_129
Contributions(2)
Timeline(3)
- Eingereicht
Documents(6)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0