Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les participations de l'Etat des communes à des personnes morales (LPECPM) et Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'initiative législative Jean-Yves Pidoux
(9_LEG_140)Grosser Rat Waadt (VD)19.05.2009
Documents(2)