Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les participations de l'Etat des communes à des personnes morales (LPECPM) et Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'initiative législative Jean-Yves Pidoux

Name: Contributions — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les participations de l'Etat des communes à des personnes morales (LPECPM) et Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'initiative législative Jean-Yves Pidoux
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(9_LEG_140)Décret/LoiRefusé

Grosser Rat Waadt (VD)19.05.2009

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Pierre GrandjeanSprecher/inFDP.Die Liberalen

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