Rapport complémentaire à l'Exposé des motifs et projet de décret créant le décret du...... A la suite du renvoi au Conseil d'Etat de la motion du député Serge Melly et consorts relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite " Metzler " - Régler la question une fois pour toutes. DIRE
(8_RAP_384)Grosser Rat Waadt (VD)16.12.2008
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- Full title
- Rapport complémentaire à l'Exposé des motifs et projet de décret créant le décret du...... A la suite du renvoi au Conseil d'Etat de la motion du député Serge Melly et consorts relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite " Metzler " - Régler la question une fois pour toutes. DIRE.
- Type
- Rapport
- State
- Renvoyée au Conseil d'Etat
- Parliament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Number
- 8_RAP_384
- Start
- 16.12.2008
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 8_RAP_384
Contributions(1)
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- Eingereicht
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