Exposé des motifs et projet de décret créant le décret du ...... à la suite du renvoi au Conseil d'Etat de la motion des députés Serge Melly et consorts relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite "Metzler" - Régler la question une fois pour toutes. . DIRE
(8_LEG_309)Grosser Rat Waadt (VD)16.12.2008
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- Full title
- Exposé des motifs et projet de décret créant le décret du ...... à la suite du renvoi au Conseil d'Etat de la motion des députés Serge Melly et consorts relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite "Metzler" - Régler la question une fois pour toutes. (2ème débat). DIRE.
- Type
- Décret/Loi
- State
- Renvoyée au Conseil d'Etat
- Parliament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Number
- 8_LEG_309
- Start
- 16.12.2008
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 8_LEG_309
Contributions(1)
Timeline(2)
- Eingereicht
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