Skip to main content

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Denis Corboz et consorts - Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil : pourquoi tant de retards ? Il est temps d’agir !

(22_RAP_6)RapportRenvoyé par manque de temps
Grosser Rat Waadt (VD)07.05.2024
Profile
Full title
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Denis Corboz et consorts - Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil : pourquoi tant de retards ? Il est temps d’agir ! (22_POS_72).
Type
Rapport
State
Renvoyé par manque de temps
Number
22_RAP_6
Start
07.05.2024
References & source
Official record
Official profile
External ID
22_RAP_6
Contributions(1)
Timeline(1)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0