Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Denis Corboz et consorts - Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil : pourquoi tant de retards ? Il est temps d’agir !
(22_RAP_6)Grosser Rat Waadt (VD)07.05.2024
Profile
- Full title
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Denis Corboz et consorts - Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil : pourquoi tant de retards ? Il est temps d’agir ! (22_POS_72).
- Type
- Rapport
- State
- Renvoyé par manque de temps
- Parliament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Number
- 22_RAP_6
- Start
- 07.05.2024
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 22_RAP_6
Contributions(1)
- Jean-Bernard ChevalleySchweizerische Volkspartei
Timeline(1)
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0