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Formule officielle pour locataires : l'identité des bailleurs doit y figurer !

(22_MOT_38)MotionNon pris en considération
Grosser Rat Waadt (VD)13.09.2022
Profile
Full title
Motion Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Formule officielle pour locataires : l'identité des bailleurs doit y figurer !.
Type
Motion
State
Non pris en considération
Number
22_MOT_38
Start
13.09.2022
References & source
Official record
Official profile
External ID
22_MOT_38
Contributions(3)
Timeline(1)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0