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Pour une réforme des Conseils généraux (art. 118ss L

(18_POS_032)PostulatRenvoyée au Conseil d'Etat
Grosser Rat Waadt (VD)06.02.2018
Profile
Full title
Postulat Nicolas Rochat Fernandez et consorts - Pour une réforme des Conseils généraux (art. 118ss LGC) (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures)
Type
Postulat
State
Renvoyée au Conseil d'Etat
Number
18_POS_032
Start
06.02.2018
References & source
Official record
Official profile
External ID
18_POS_032
Contributions(2)
Timeline(3)
Documents(3)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0