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Violation de l'obligation d'informer les locataires en cas de travaux dans leur immeuble, quelle conséquence ?

(18_MOT_040)MotionNon pris en considération
Grosser Rat Waadt (VD)15.05.2018
Profile
Full title
Motion Jean- Michel Dolivo et consorts - Violation de l'obligation d'informer les locataires en cas de travaux dans leur immeuble, quelle conséquence ?(Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
Type
Motion
State
Non pris en considération
Number
18_MOT_040
Start
15.05.2018
References & source
Official record
Official profile
External ID
18_MOT_040
Contributions(3)
Timeline(2)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0