Exposé des motifs et projet de décret portant approbation par le Canton de Vaud de la convention relative au système d'alerte enlèvementetRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jean-Marie Surer et consorts au nom des groupes libéral et radical - Pour une "alerte enlèvement" au niveau national
(10_LEG_287)Grosser Rat Waadt (VD)05.10.2010
Profile
- Full title
- Exposé des motifs et projet de décret portant approbation par le Canton de Vaud de la convention relative au système d'alerte enlèvementetRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jean-Marie Surer et consorts au nom des groupes libéral et radical - Pour une "alerte enlèvement" au niveau national (09_MOT_069)(1er débat).
- Type
- Décret/Loi
- State
- Adopté
- Parliament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Number
- 10_LEG_287
- Start
- 05.10.2010
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 10_LEG_287
Contributions(1)
- Fabienne DespotSchweizerische Volkspartei
Timeline(2)
- Eingereicht
Documents(3)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0