Umfang der Informationspflicht für Wasserversorger präzisieren

Le Conseil fédéral vous propose d'accepter la présente motion pour trois raisons essentielles. Premièrement, distribuer de l'eau potable de qualité à la population est une des missions fondamentales de notre société. Il est important de garantir une information transparente et détaillée sur la question de la qualité de cette eau potable par rapport aux risques ou aux questions importantes en lien avec des polluants présents dans l'eau.

Deuxièmement, on a une base légale qui permet ou qui oblige à transmettre une information de qualité aux consommatrices et aux consommateurs. Cette base légale, on le voit par rapport à l'enquête qui a été menée, n'est pas appliquée comme on le souhaiterait. Donc, au niveau de la réalité, on se doit d'intervenir.

Troisièmement une information transparente, uniforme, systématique, pourra facilement être compréhensible et surtout renforcera la confiance du public. Je pense donc qu'il est important que les distributeurs d'eau, qui sont déjà en possession de certaines données, les publient. On ne doit pas s'attendre à une charge supplémentaire excessive. J'aimerais encore préciser qu'il existe déjà une fiche d'information, mais elle est non contraignante et est élaborée par la branche, à savoir l'Association pour l'eau, le gaz et la chaleur, en consultation avec les autorités d'exécution. Il ne s'agit donc pas de réinventer un système fastidieux, mais bien de voir comment la population peut être informée.

Il est important de dire qu'une contamination de l'eau peut survenir à tout moment. Selon les résultats de l'enquête, 13,5 pour cent des communes ont adressé un retour clair et rassurant, mais 86 pour cent d'entre elles n'étaient pas en mesure de donner les explications techniques concernant ce qu'il faudrait mettre en oeuvre en cas de problème.

Le Conseil fédéral souhaite que la transparence se fasse en faveur des consommatrices et des consommateurs et vous recommande l'adoption de la motion.

In Prozenten kann ich Ihnen das nicht sagen. Aber ich beobachte, dass gerade grosse Trinkwasserversorger, die grosse Einzugsgebiete abdecken, das sehr transparent kommunizieren. Ich denke, deshalb können in der Bevölkerung weit mehr als die von Ihnen erwähnten 10 Prozent von dieser Information profitieren.

Merci chère collègue. Je viens d'expliquer qu'à la suite d'une enquête, 10 pour cent des distributeurs d'eau donnent justement une information claire, utile et lisible, et dans votre intervention, vous dites[NB]:

"Viele Wasserversorger informieren bereits heute transparent und zuverlässig [...]." [PAGE 400]

Sur quelle information vous basez-vous et, surtout, combien veut dire "viele" en pourcentage[NB]?

Wir bekämpfen diese Motion überhaupt nicht deshalb, weil wir kein sauberes Trinkwasser wollen. Wir bekämpfen sie ganz einfach, weil sie ein Problem zu lösen vorgibt, das in dieser Form gar nicht existiert, und gleichzeitig Erwartungen weckt, die sachlich kaum erfüllt werden können.

Viele Wasserversorger informieren bereits heute transparent und zuverlässig über die Qualität des Trinkwassers. Die Forderung nach zusätzlichen Informationspflichten entsteht oft aus der falschen Wahrnehmung, es gäbe ständig neue Risiken. In Wirklichkeit haben wir es vor allem mit immer präziseren Messmethoden zu tun, die heute Rückstände im Nanogrammbereich sichtbar machen, welche früher schlicht nicht nachweisbar waren. Dass wir etwas messen können, bedeutet aber noch lange nicht, dass es eine gesundheitlich relevante Gefahr darstellt. Eine Überschusskommunikation wäre entsprechend sogar kontraproduktiv, weil sie Verunsicherung und Angst erzeugen würde, obwohl objektiv gar keine Gefahr besteht.

Gleichzeitig entsteht durch die Vorlage der Eindruck, unser heimisches Wasser müsse besonders streng kontrolliert und deklariert werden, während wir bei importierten Lebensmitteln und Konsumgütern Rückstände aus Pflanzenschutzmitteln, Industriechemikalien und Verpackungsstoffen in ganz anderen Mengen akzeptieren, ohne dass diese auch nur annähernd gleich detailliert ausgewiesen werden. Wir würden also dort maximalen Perfektionismus verlangen, wo die Risiken am geringsten sind. Das ist weder kohärent noch glaubwürdig.

Ebenfalls gilt es zu erwähnen, dass die Vorlage administrativen Aufwand schafft, ohne einen erkennbaren Zusatznutzen für die Bevölkerung zu generieren. Gerade kleinere Wasserversorger würden nochmals mit neuen Pflichten belastet, die letztlich kaum mehr liefern würden als die heute bereits bestehenden, gut funktionierenden Informationsvorgaben, die ja bereits als Pflichten verankert sind.

Und damit nicht genug: Auf die neue Festsetzung von Pflichten folgt ja auch ein zusätzlicher Aufwand beim Bund, um den Vollzug zu überprüfen und zu kontrollieren - all das, obwohl es gar kein Problem gibt. Wir sollten unseren Fokus nicht auf die Illusion absoluter Reinheit richten, sondern auf reale Risiken, dort, wo diese tatsächlich entstehen.

Die Schweizer Trinkwasserversorgung gehört zu den sichersten der Welt. Diese Qualität wird nicht durch zusätzliche Formulare gesteigert, sondern durch sorgfältiges Arbeiten vor Ort. Die Vorlage trägt zu dieser Arbeit nichts Wesentliches bei und schafft vor allem neue Erwartungen, die weder erforderlich noch verhältnismässig sind.

Den Willen der Motionärin, dass man sich auf einige Stoffe fokussiere und über diese überall gleich kommuniziere, können wir in gewissen Teilen noch verstehen. Damit könnte auch verhindert werden, dass mit allen möglichen Kommunikationen über Nanogramm-Abweichungen unberechtigte Ängste entstehen. Wir haben jedoch das Vertrauen in die Verwaltung verloren, dass dieser Vorstoss nur nach diesen Prinzipien umgesetzt und nicht für die Umsetzung von Ideologien verwendet würde.

Entsprechend bitte ich Sie im Namen der SVP-Fraktion, die Motion abzulehnen.

Tout le monde ici sera d'accord avec moi[NB]: l'eau potable est un bien précieux et une chance. Cette motion valorise cela. Elle est plus technique que politique - c'est pour cela que j'ai mis des lunettes -, car elle vise à améliorer l'information sur l'eau potable par le biais de son ordonnance. Chacun en Suisse consomme ce bien de première nécessité chaque jour, sans pouvoir choisir son fournisseur. L'eau du robinet, vous ne la sélectionnez pas sur un rayon. En tant que consommateur captif, cela rend la transparence et la lisibilité d'autant plus indispensables. C'est précisément là que le bât blesse.

En 2024, la Fédération romande des consommateurs (FRC) a demandé à son réseau d'enquêteurs d'écrire à 252 communes pour connaître la qualité de l'eau potable dans leur commune. Les résultats sont peu rassurants. En effet, à peine 10 pour cent des distributeurs ont donné les informations attendues aux citoyens concernés. Certains envoient des pages de résultats de laboratoire incompréhensibles, sans même mentionner la valeur légale limite. D'autres encore envoient des rapports bruts avec des dépassements avérés, parfois importants, sans donner aucune explication. D'autres ont fourni des réponses du type "l'eau est potable dans la commune, merci". Ou alors le citoyen ne reçoit aucune réponse, alors qu'il y a droit, et cela pour 30 pour cent des communes interrogées.

Ce flou généralisé crée confusion et méfiance, alors même que la qualité de l'eau est bonne. Ce n'est pas une question de moyens financiers. Ce ne sont pas forcément les communes avec davantage de moyens qui se sont montrées les plus transparentes. Plusieurs communes de petite taille comme Gletterens, dans le canton de Fribourg, avec ses 1200 habitants, communiquent des informations claires, lisibles et utiles. Dans l'enquête, les 27 communes qui se classent dans la meilleure catégorie sont de taille variable et situées dans différents cantons. Cela démontre que ce n'est pas une question de moyens, mais de cadres, d'harmonisation, et aussi d'accompagnement. C'est[NB]justement[NB]ce[NB]que[NB]je[NB]demande aujourd'hui[NB]: donner aux distributeurs d'eau un cadre plus clair pour leur simplifier la tâche.

Aujourd'hui, certaines communes ne savent simplement pas comment informer, sous quelle forme, avec quel niveau de détail, ou ne se conforment pas à leurs obligations, parfois parce qu'elles ne savent simplement pas comment faire mieux. Cette motion vise autant à les soutenir qu'à informer la population de manière transparente et compréhensible. Nous sommes dans une période où la confiance dans la qualité de l'eau du robinet est parfois ébranlée. Les différents scandales rapportés par la presse - pollution au chlorothalonil, Pfas, TFA - inquiètent la population.

Avec le bon niveau d'informations, ni trop ni trop peu, diffusées de manière compréhensible, la confiance peut être renforcée, car nous voulons encourager le public à consommer l'eau du robinet, à réduire les bouteilles en plastique et à faire confiance à un système solide. C'est une chance de pouvoir boire l'eau au robinet et non de devoir acheter des bouteilles d'eau minérale. Nous voulons tous protéger cet acquis. Des parlementaires de tous partis ont signé cette demande. Le Conseil fédéral la soutient. Il reconnaît qu'une clarification est nécessaire. Il est prêt à fournir un soutien harmonisé et utile aux distributeurs.

Soutenir la confiance et l'information autour de l'eau du robinet et offrir aux communes comme à la population un cadre lisible, c'est ce que je vous encourage à faire simplement en adoptant cette motion.

Bekämpft - Combattu [GZ]

(Riem) [GZ]

[VS][GZ]

Verschoben - Renvoyé