Projet de décret portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Election du Conseil d'Etat)
(15.149)Grosser Rat Neuenburg (NE)26.05.2015
Profile
- Type
- Projet de décret
- State
- Terminé
- Parliament
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Number
- 15.149
- Start
- 26.05.2015
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 15.149
Contributions(2)
- Département de la justice, de la sécurité et de la culture
Timeline(4)
- Projet de décret retiré par son auteur en séance CL, le 20 août 2015.
- Projet de décret retiré par son auteur en séance CL, le 20 août 2015
- Projet de décret renvoyé en commission législative, le 27 mai 2015-
- Eingereicht
Documents(2)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0